Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°71-782 du 16 septembre 1971
RECT. JO DU 01-10-1971 P9768
MODIFICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968: ELECTION DES MEMBRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959,MODIFIE PAR LE DECRET 641363 DU 30-12-1964 ET DES ART. 1,2,4 (AL. 2) MODIFIE ET 5 (AL. 3) DU DECRET 641362 DU 30-12-1962 (ART. 12 DU CODE DE L'ARTISANAT).COMPOSITION DES CHAMBRES ET ELECTIONS.
Décret n°71-782 du 16 septembre 1971
Modifié parDécret du 13 octobre 1971Décret n°74-850 du 14 octobre 1974Décret n°76-595 du 30 juin 1976Décret n°86-765 du 12 juin 1986DECRET95-1047