Article R321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et suppression des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Résumé Les chambres de métiers peuvent être créées ou fermées par un décret du ministre.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
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