Article R512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières à certaines collectivités pour l'application du Code de l'artisanat
Résumé En Guyane, Martinique et Mayotte, on parle de collectivité au lieu de département ou de région.
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
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