Code de l'artisanat

Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

Article R321-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des caisses de secours par les chambres de métiers

Résumé Les chambres de métiers peuvent aider les artisans sans argent.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Article R321-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des subventions pour les caisses de secours des artisans

Résumé Les chambres de métiers peuvent utiliser des subventions pour aider financièrement les artisans sans emploi.

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article R. 321-25 tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article L. 312-4.
Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

Article R321-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et contrôle des caisses de secours par les chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Les chambres de métiers doivent demander la permission du ministre pour créer une caisse de secours et suivre des règles strictes pour gérer l'argent.

La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles R. 323-27 à R. 323-31.
La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.

Article R321-28

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Transfert de l'actif net en cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours

Résumé Si une caisse de secours arrête ses activités, ses biens vont au fonds de réserve de la chambre de métiers.

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.