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Assistance aux artisans sans travail

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Article R321-29

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Code de l'artisanat

Article R321-28

Article R321-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'actif net en cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours

Résumé Si une caisse de secours arrête ses activités, ses biens vont au fonds de réserve de la chambre de métiers.

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

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Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.