En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Autres ressources des chambres de métiers et de l'artisanat
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 (Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
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1 cité
3 cité par
1 décret d’application