Article L312-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autres ressources des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir des subventions, des revenus de services, des dons et autres produits divers.
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
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