Article R321-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation et transfert du siège des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de région
Résumé Le président de région décide où se trouve la Chambre des métiers et de l'artisanat, et son déménagement nécessite l'accord de ce même président.
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
1 version