Article R312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des obligations budgétaires et comptables publiques
Résumé CMA France et les chambres de métiers de région ne suivent pas les règles de gestion budgétaire et comptable publique.
CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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