Code de l'artisanat

Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité et gestion des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent tenir une comptabilité détaillée et la rendre accessible aux autorités.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Chaque chambre doit garder une comptabilité détaillée et la montrer aux autorités.

Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispense des obligations budgétaires et comptables publiques

Résumé. CMA France et les chambres de métiers de région ne suivent pas les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable
Article D312-4
Article R312-5