Code de l'artisanat

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation professionnelle pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent respecter les règles du code du travail pour leurs fonds de formation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions applicables aux fonds d'assurance formation des artisans

Résumé. Les artisans doivent suivre les règles du code du travail pour leurs fonds de formation.

Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et R. 6332-63 (Règles des fonds d'assurance formation pour non-salariés) à R. 6332-77-1 (Limites de trésorerie pour les fonds de formation des indépendants) du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle
Article R252-1