En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Dispositions applicables aux fonds d'assurance formation des artisans
Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et R. 6332-63 (Règles des fonds d'assurance formation pour non-salariés) à R. 6332-77-1 (Limites de trésorerie pour les fonds de formation des indépendants) du code du travail.
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