Section précédente
Chapitre Ier
Usage du mot artisan et de ses dérivés
D241-1 — R241-2
Section parente
Livre II
PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Section suivante
Concours financiers
R251-1 — R251-4
Chapitre Ier : Concours financiers
Chapitre II : Droit à la formation professionnelle
