Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Article D241-1

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Utilisation des marques distinctives de qualification artisanale

Résumé Les artisans et maîtres artisans peuvent utiliser des logos spéciaux, mais ils doivent suivre les règles définies par le ministère de l'artisanat.

Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

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Article R241-2

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Publicité et information des ventes aux enchères publiques

Résumé Une loi dit ce qu'il faut écrire pour les ventes aux enchères.

Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'article R. 321-33 du code de commerce.