Code de l'artisanat

Chapitre II : Maître restaurateur

Article R222-1

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Conditions de délivrance du titre de maître restaurateur

Résumé Le titre de maître restaurateur est donné suivant les règles d'un décret de 2007.

Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur.