En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Dispositions spécifiques pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan) à R. 221-4 (Attribution du titre de maître artisan en métier d'art) ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
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