Code de l'artisanat

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au titre de maître artisan pour les ressortissants européens

Résumé. Les artisans européens peuvent devenir maîtres artisans en France avec de l'expérience ou un diplôme, mais parfois ils doivent suivre une formation ou payer des frais.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Attribution du titre de maître artisan aux ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé. Les artisans de l'UE ou de l'EEE peuvent devenir maître artisan en France avec dix ans d'expérience ou un diplôme équivalent.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article R. 221-2 (Institution de la commission régionale des qualifications), s'ils justifient :
1° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins dix années effectives et de compétences reconnues équivalentes à celles prévues au 2° de l'article R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan) ;
2° Soit d'un diplôme ou titre obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'une expérience et de compétences équivalentes à celles prévues au premier alinéa et au 1° de l'article R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Attribution du titre de maître artisan en métier d'art aux professionnels européens

Résumé. Les professionnels européens avec beaucoup d'expérience peuvent obtenir le titre de maître artisan en métier d'art.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplissant les conditions prévues à l'article R. 221-5 (Attribution du titre de maître artisan aux ressortissants de l'UE ou de l'EEE) et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 (Définition et conditions pour les métiers d'art) peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan en métier d'art.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions de compensation pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE

Résumé. Si tu es formé ailleurs en Europe et que tes connaissances diffèrent, tu devras peut-être suivre une formation ou passer un test pour devenir maître artisan.

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5 (Attribution du titre de maître artisan aux ressortissants de l'UE ou de l'EEE), il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan) et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu.
La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude.
Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Demande et attribution du titre de maître artisan pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé. Les artisans de l'UE ou de l'EEE doivent prouver leurs compétences pour obtenir le titre de maître artisan, et des vérifications peuvent être faites si nécessaire.

Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation.
En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article R. 123-9 (Vérification des titres de formation des ressortissants de l'UE et de l'EEE).
Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète.
La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article R. 221-7 (Conditions de compensation pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE), requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles R. 123-10 (Mise en œuvre des mesures de compensation pour les ressortissants de l'UE) à R. 123-12 (Déroulement du stage d'adaptation pour la reconnaissance de la qualification professionnelle).
Les décisions de la commission sont motivées.
En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions de paiement pour l'attribution des titres de maître artisan

Résumé. Parfois, obtenir le titre de maître artisan peut coûter de l'argent, mais le montant est limité.

Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles R. 215-2 (Mesure de compensation pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE) et R. 221-7 (Conditions de compensation pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE), ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles R. 215-4 (Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen) et R. 221-8 (Demande et attribution du titre de maître artisan pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE), l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R221-5
Article R221-6
Article R221-7
Article R221-8
Article R221-9