En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualité d'artisan cuisinier
Résumé. Pour être artisan cuisinier, tous les plats doivent être 'faits maison'.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 (Qualité d'Artisan Cuisinier) lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 ('Fait maison': ce que tu dois savoir) à D. 122-3 ('Fait maison': règles d'affichage pour les restaurants) du code de la consommation.
1 version
2 cités