Article D213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité d'artisan cuisinier
Résumé Pour être artisan cuisinier, tous les plats doivent être 'faits maison'.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.
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