Article R212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification d'artisan d'art
Résumé Pour être artisan d'art, il faut avoir les qualifications requises et pratiquer un métier d'art.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2
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