Code de l'artisanat

Chapitre II : Artisan d'art

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être artisan d'art

Résumé. Pour être artisan d'art, il faut avoir les bonnes qualifications et exercer un métier artistique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification d'artisan d'art

Résumé. Pour être artisan d'art, il faut avoir les qualifications requises et pratiquer un métier d'art.

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 (Conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan) et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 (Définition et conditions pour les métiers d'art)

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Artisan d'art
Article R212-1