Article L213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité d'Artisan Cuisinier
Résumé Les artisans cuisiniers sont ceux qui préparent des plats à manger sur place et respectent des règles spécifiques.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.
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