En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Fixation de la valeur minimale des parts sociales nominatives pour les sociétés coopératives artisanales
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 (Dispositions relatives au capital des sociétés coopératives artisanales) est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
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