Code de l'artisanat

Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et contrôle des coopératives artisanales

Résumé. Les règles pour gérer et contrôler les coopératives artisanales sont expliquées ici.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Fixation de la valeur minimale des parts sociales nominatives pour les sociétés coopératives artisanales

Résumé. Un décret de 1984 fixe le montant minimum pour les parts sociales des coopératives artisanales.

Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 (Dispositions relatives au capital des sociétés coopératives artisanales) est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Règles de l'organisation des sections des sociétés coopératives artisanales

Résumé. Les règles pour organiser des sections dans les coopératives artisanales sont fixées par un décret de 1984.

Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 (Organisation des assemblées de section dans les coopératives artisanales) sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Documents à fournir sur demande du ministre

Résumé. Les coopératives artisanales doivent montrer leurs documents au ministre pour vérifier qu'elles respectent les règles.

Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du présent chapitre, à savoir :
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification ainsi que leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
3° Statuts et règlement intérieur ;
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
5° Rapport des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
Article D134-1
Article D134-2
Article D134-3