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Chapitre IV

Coopératives artisanales et unions

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Section 5

Union de sociétés coopératives artisanales

D134-4

Code de l'artisanat

Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

Article D134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur minimale des parts sociales nominatives pour les sociétés coopératives artisanales

Résumé Un décret de 1984 fixe le montant minimum pour les parts sociales des coopératives artisanales.

Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

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Article D134-2

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Règles de l'organisation des sections des sociétés coopératives artisanales

Résumé Les règles pour organiser des sections dans les coopératives artisanales sont fixées par un décret de 1984.

Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

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Article D134-3

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Documents à fournir sur demande du ministre

Résumé Les coopératives artisanales doivent montrer leurs documents au ministre pour vérifier qu'elles respectent les règles.

Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du présent chapitre, à savoir :
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification ainsi que leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
3° Statuts et règlement intérieur ;
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
5° Rapport des commissaires aux comptes.

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