Créé le 8 avril 1984 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
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Décret n°84-251 du 6 avril 1984
Créé le 8 avril 1984
Lorsque, en application des articles 17 et 47 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, la société coopérative s'est organisée en sections, les assemblées de section délibèrent sur le même ordre du jour, sous la présidence d'un mandataire, désigné dans les conditions fixées par les statuts.
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Créé le 8 avril 1984
Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.
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Créé le 8 avril 1984
Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.
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Créé le 8 avril 1984
Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.
Ce procès-verbal relate notamment :
Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ;
La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.
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Créé le 23 juillet 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
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Créé le 8 avril 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 1984
Décret n°84-251 du 6 avril 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6