En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Dérogations pour les chambres de métiers et de l'artisanat en Outre-mer
Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Structure du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.