Code de l'artisanat

Article L511-2

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Article L511-2

Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Structure du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dérogations pour les chambres de métiers et de l'artisanat en Outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, les règles sur les chambres de métiers et de l'artisanat ne s'appliquent pas comme ailleurs.

Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Structure du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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