Code de l'artisanat

Article L511-1

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Article L511-1

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions spécifiques aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, les chambres de métiers sont locales.

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.

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