Article L512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références territoriales pour la Guyane, la Martinique et Mayotte
Résumé En Guyane, Martinique et Mayotte, on remplace département et région par collectivité.
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
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