Code de l'artisanat

Article L512-1

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Article L512-1

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références territoriales pour la Guyane, la Martinique et Mayotte

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, on remplace département et région par collectivité.

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

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Source : Légifrance