Code de l'artisanat

Article L312-4

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Article L312-4

En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 (Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Autres ressources des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir des subventions, des revenus de services, des dons et autres produits divers.

En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 (Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.

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Source : Légifrance