Code de l'artisanat

Article L312-3

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Article L312-3

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. La répartition de la taxe des chambres de métiers est fixée par le Conseil d'État.

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance