Code de l'artisanat

Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau

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Financement et contrôle des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont financées par une taxe et d'autres ressources, avec des règles strictes pour la comptabilité.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau
Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables