Code de l'artisanat

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation professionnelle pour les artisans

Résumé. Les artisans et leur famille doivent payer une cotisation pour avoir droit à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Droit à la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale

Résumé. Les artisans et leur famille peuvent se former, mais doivent payer une cotisation chaque année.

Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants). Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du même code (Les différentes actions de développement des compétences) une contribution établie dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), ou, s'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), une contribution établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle).
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du même code (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés). Ce financement ne peut être accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de son stage.
Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application de l'article L. 6332-9 du code du travail (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés), son conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein du fonds d'assurance formation.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle
Article L252-1