En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux règles des sociétés coopératives de transport routier
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'article L. 3441-1 du code des transports (Sociétés coopératives de transport routier).