Article L3441-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation des sociétés coopératives de transport routier
Résumé Des personnes créent ensemble des sociétés pour gérer des transports de marchandises ou de personnes.
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
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