Code de l'artisanat

Article L134-31

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Article L134-31

Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 (Sociétés coopératives dans la batellerie artisanale) du code des transports.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret

Résumé. Les coopératives de transport fluvial de marchandises doivent suivre des règles spécifiques.

Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 (Sociétés coopératives dans la batellerie artisanale) du code des transports.

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