Code de l'artisanat

Article L134-26

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Article L134-26

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Transformation des ristournes en parts sociales

Résumé. Les associés peuvent décider de transformer les ristournes en parts sociales sans suivre certaines règles.

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

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