Code de l'artisanat

Article L134-27

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Article L134-27

Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

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Donations, legs et subventions dans les sociétés coopératives artisanales

Résumé. Les coopératives artisanales peuvent recevoir de l'argent de dons ou subventions.

Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

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