Article L134-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Donations, legs et subventions dans les sociétés coopératives artisanales
Résumé Les coopératives artisanales peuvent recevoir de l'argent de dons ou subventions.
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
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