Article L134-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des actes des gérants dans les coopératives artisanales
Résumé Certains actes des gérants d'une coopérative artisanale en SARL doivent être approuvés par le conseil ou l'assemblée, mais cela ne protège pas les tiers.
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
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