Code de l'action sociale et des familles

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

Section 2 : Commission consultative de retrait

Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé