Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8