Décret n°2010-928 du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8

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Création de règles pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales

Résumé. Un décret crée des articles détaillant les conditions de travail et d'indemnisation des accueillants familiaux employés par des personnes morales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Dispositions communes : Formations obligatoires pour les accueillants familiauxCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privéCode de l'action sociale et des famillesArt. D444-1 : Statut des accueillants familiaux employés par des collectivités publiques
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8

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