Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Créé le 26 octobre 2004 · En vigueur du 22 mars 2015 au 15 août 2023
Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Créé le 26 octobre 2004 · En vigueur du 22 mars 2015 au 15 août 2023
Abrogé depuis le mercredi 16 août 2023
Abrogé parDécret n°2023-779 du 14 août 2023art. 1
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 15 août 2023
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' pour refléter les changements administratifs des collectivités territoriales.
L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.
En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au samedi 21 mars 2015
L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.