Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Sous-section 1 : Missions des organismes

Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1 : Autorisation

Paragraphe 2 : Déclaration

Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement

Sous-section 3 : Habilitation

Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités