Code de l'action sociale et des familles

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1 : Départements

Section 2 : Communes

Section 3 : Etat

Section 4 : Organismes de sécurité sociale

Section 7 : Service civil volontaire

Chapitre II : Domicile de secours

Chapitre III : Organisation administrative

Section 1 : Services départementaux

Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale