Section parente

Livre III

Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

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Section 1

Missions

L311-1 — L311-2

Code de l'action sociale et des familles

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Missions

Section 2 : Droits des usagers

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 2 : Organismes consultatifs

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Section 4 : Coordination des interventions

Section 4 bis : Coopérations

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Autorisation et agrément

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Section 5 : Dispositions pénales

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Section 6 : Dispositions communes

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

Section 2 : Règles budgétaires et de financement

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Sanctions

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique