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Chapitre II

Organisation de l'action sociale et médico-sociale

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Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

L312-4 — L312-5-3

Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Organismes consultatifs

Article L312-2

Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un parlementaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L312-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux

Résumé Un comité évalue les besoins sociaux et médicaux chaque année et fait un rapport tous les cinq ans.

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue :

1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.

Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au Gouvernement et aux autorités locales concernées.

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier.

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