Section parente

Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

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Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire

L314-1 — L314-2-3

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

Section 2 : Règles budgétaires et de financement

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Sanctions