Section précédente
Section 4
Coordination des interventions
L312-6 — L312-7-1
Section parente
Chapitre II
Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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Sous-section unique
Groupement territorial social et médico-social
L312-7-2 — L312-7-7
Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social
