Code de l'action sociale et des familles

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 2 : Organismes consultatifs

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Section 4 : Coordination des interventions

Section 4 bis : Coopérations

Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information