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Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

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Dispositions générales

L315-1 — L315-8

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique