Code de justice militaire

Article 476-11

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Article 476-11

Les dispositions des articles

476-1

(

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

)

Art. 476-1

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

En temps de guerre, trahir ou espionner la France est puni d'une réclusion à perpétuité et d'une amende de 750 000 euros.

à

476-7

(

Relations commerciales avec une puissance ennemie

)

Art. 476-7

Relations commerciales avec une puissance ennemie

Faire des affaires avec un pays qui est en guerre contre la France peut entraîner 15 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

du présent code réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions aux actes nuisibles aux pays de l'OTAN

Résumé. Si quelqu'un fait un acte qui blesse un pays membre de l'OTAN, les règles des articles 476-1 à 476-7 s'appliquent.

Les dispositions des articles 476-1 (Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre) à 476-7 (Relations commerciales avec une puissance ennemie) du présent code réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance