Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Application des sanctions aux actes nuisibles aux pays de l'OTAN
Les dispositions des articles 476-1 (Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre) à 476-7 (Relations commerciales avec une puissance ennemie) du présent code réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.