Code de justice militaire

Article L265-3

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Article L265-3

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) à 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive et condamnations militaires

Résumé. Les condamnations militaires ne comptent pas pour la récidive, et les peines sont jugées comme des infractions de droit commun.

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) à 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le texte précise désormais que c'est la juridiction saisie, et non les juridictions des forces armées, qui applique les dispositions du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance