En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Récidive et condamnations militaires
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) à 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.