Code de justice militaire

Article L265-1

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Article L265-1

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des dispositions suivantes :

1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;

2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire) détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation), dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire), lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à l'exécution des peines en justice militaire

Résumé. Un tribunal peut décider de suspendre une peine de prison ou d'amende pour un militaire ou un civil sous juridiction militaire, avec des règles spécifiques pour le sursis probatoire.

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des dispositions suivantes :

1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire)Art. 739Contrôle du condamné en sursis probatoireUn condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai. détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation)Art. 132-44Règles à suivre pendant la probationUn condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations.1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;dès leur condamnation

1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;

2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire) détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation), dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire), lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. L'article modifie les références légales pour le sursis probatoire, en remplaçant l'article 739 du code de procédure pénale par l'article L. 5321-3, et précise les conditions d'application des obligations particulières pour les personnes condamnées.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace l'expression 'sursis avec mise à l'épreuve' par 'sursis probatoire' et précise les conditions de contrôle des condamnés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La juridiction compétente pour décider du sursis à l'exécution des peines passe de 'juridiction des forces armées' à 'juridiction saisie', sans autre changement significatif.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance