Code de justice militaire

Chapitre X : Du sursis et de la récidive

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis de peine dans le cadre militaire

Résumé. La justice militaire peut décider de suspendre une peine d'emprisonnement ou d'amende, en demandant au condamné de respecter un délai d'épreuve et des règles spécifiques.

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) à 132-57 (Travaux d'intérêt général et jours-amende comme alternatives à la prison) du code pénal.

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des dispositions suivantes :

le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire)Art. 739Contrôle du condamné en sursis probatoireUn condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai. détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation)Art. 132-44Règles à suivre pendant la probationUn condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations.le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;dès leur condamnation

- le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;

- le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale (Contrôle du condamné en sursis probatoire) détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation), dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du sursis après condamnation militaire

Résumé. Un sursis déjà accordé pour une infraction civile ne disparaît pas si la personne est condamnée pour un crime militaire, et on peut encore lui donner un sursis pour une infraction civile plus tard.

La condamnation pour un crime ou un délit militaire :

Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;

Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction de droit commun.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Récidive et condamnations militaires

Résumé. Une condamnation militaire ne compte pas comme récidive, et les forces armées suivent les règles du code pénal pour juger les infractions civiles.

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) à 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre X : Du sursis et de la récidive
Article 369
Article 370
Article 371