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Code de justice militaire

Article 257

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Article 257

Le jugement sur le fond n'est pas motivé.

Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.

Il énonce à peine de nullité :

1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ;

2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile ;

3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ;

4° Les noms des conseils des parties ;

5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non-prestation de serment de l'un d'entre eux ;

6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire du Gouvernement ;

7° Les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles

244

(

Délibération et vote du tribunal sur les faits et la peine

)

Art. 244

Délibération et vote du tribunal sur les faits et la peine

Le tribunal réfléchit, vote sur chaque accusation et sur la peine pour chaque prévenu, en tenant compte des circonstances et des excuses.

à

248

(

Décision à majorité

)

Art. 248

Décision à majorité

Les décisions sont prises à la majorité des voix, et le jugement ne doit pas préciser le nombre de voix, sinon c’est nul.

;

8° La déclaration qu'il y a ou qu'il n'y a pas, à la majorité des voix, des circonstances atténuantes ;

9° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ;

10° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;

11° Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficiera des dispositions des

articles 369 et suivants

(

Sursis de peine dans le cadre militaire

)

Art. 369

Sursis de peine dans le cadre militaire

La justice militaire peut décider de suspendre une peine d'emprisonnement ou d'amende, en demandant au condamné de respecter un délai d'épreuve et des règles spécifiques.

;

12° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos ;

13° La publicité de la lecture du jugement faite par le président.

Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins, sans préjudice toutefois de l'application des dispositions de l'

article 333 du code de procédure pénale

(

Enregistrement des divergences dans les témoignages

)

Art. 333

Enregistrement des divergences dans les témoignages

Le président note les différences entre le témoignage d'un témoin et ses déclarations précédentes, puis ajoute ces notes au compte-rendu de l'audience.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire du jugement militaire

Résumé. Un jugement militaire doit citer les décisions, les noms, les crimes, les témoins, les peines, mais pas les réponses du prévenu.

Le jugement sur le fond n'est pas motivé.

Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.

Il énonce à peine de nullité :

1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ;

2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile ;

3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ;

4° Les noms des conseils des parties ;

5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non-prestation de serment de l'un d'entre eux ;

6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire du Gouvernement ;

7° Les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles 244 (Délibération et vote du tribunal sur les faits et la peine) à 248 (Décision à majorité) ;

8° La déclaration qu'il y a ou qu'il n'y a pas, à la majorité des voix, des circonstances atténuantes ;

9° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ;

10° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;

11° Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficiera des dispositions des articles 369 et suivants (Sursis de peine dans le cadre militaire) ;

12° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos ;

13° La publicité de la lecture du jugement faite par le président.

Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins, sans préjudice toutefois de l'application des dispositions de l'article 333 du code de procédure pénale (Enregistrement des divergences dans les témoignages).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance