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Code de justice militaire

Titre IV : Des citations, assignations et notifications

Abrogé11 novembre 1999
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Transféré11 novembre 1999

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification gratuite dans les juridictions militaires

Résumé. Les tribunaux militaires envoient sans frais les convocations, assignations et notifications aux parties concernées via greffiers, huissiers ou agents publics.

Devant les juridictions des forces armées, les citations aux prévenus et à la partie civile, les assignations aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.

Transféré11 novembre 1999

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 11 novembre 1999

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Exigences de la citation à comparaître

Résumé. La citation à comparaître doit indiquer qui l'a délivrée, qui est accusé, quand et où l'audience aura lieu, quel est le crime, qui témoigne, qui défend, et demander au prévenu de dire quels témoins il veut entendre avant l'audience, sauf en temps de guerre.

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée :

1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénom du prévenu ;

2° Elle se réfère à la décision de renvoi ou de traduction directe et à l'ordre de convocation du tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;

3° Elle énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi applicable, indique les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre, mentionne éventuellement, si elle existe et s'est antérieurement constituée, le nom de la partie civile ;

4° Elle doit contenir le nom du défenseur commis d'office et fait connaître au prévenu qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des débats ;

5° Elle avertit le prévenu qu'il doit notifier au commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, à la partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, la liste des témoins qu'il se propose de faire entendre sauf à bénéficier, en temps de guerre, des dispositions de l'article 214 (Citation à comparaître et droits du prévenu hors territoire).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Citation à la partie civile

Résumé. La citation à la partie civile indique qui est impliqué, le crime, la loi, les témoins, et quand l'audience aura lieu.

La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie civile déjà constituée est datée et signée :

1° Elle mentionne les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms de la partie civile ;

2° Elle se réfère à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du tribunal et précise les lieu, date et heure de l'audience ;

3° Elle indique le nom du prévenu, énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi applicable et indique les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Délai de citation à comparaître

Résumé. Il faut laisser au moins trois jours entre la remise de la citation et la comparution, mais en temps de guerre, ce délai passe à 24 heures.

Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement à la partie civile, et le jour fixé pour la comparution est au moins de trois jours.

Toutefois, en temps de guerre, ce délai est réduit à vingt-quatre heures.

Aucun délai de distance ne s'ajoute aux délais précités.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Assignation à témoin ou expert

Résumé. On doit envoyer un papier qui dit qui demande, à qui, quand et où il doit venir, et que dire faux ou ne pas venir est puni.

L'assignation à témoin ou à expert doit énoncer :

  • les nom et qualité de l'autorité requérante ;
  • les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;
  • la date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne assignée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.

L'assignation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à l'assignation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.

Les assignations sont datées et signées.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Notification des actes judiciaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement envoie un agent qui remet l’acte au destinataire, fait un procès‑verbal et envoie des copies au commissaire, même si le destinataire refuse.

Les citations, assignations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes :

- le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification :

  • une copie de l'acte pour remise au destinataire ;
  • un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné.

Le procès-verbal doit mentionner :

  • les nom, fonction ou qualité de l'autorité requérante ;
  • les nom, fonction ou qualité de l'agent chargé de la notification ;
  • les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte ;
  • la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné.

Le procès-verbal est signé par l'agent, ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention.

Deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au commissaire du Gouvernement. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Constat d'absence du destinataire d'un acte

Résumé. Si le destinataire d'un acte est absent, on consigne son absence dans un procès-verbal et, si besoin, on demande aux forces publiques de chercher son adresse.

L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée de l'absence est indéterminée ou telle que la notification ne puisse être faite dans les délais prévus par l'article 279 (Délai de citation à comparaître).

Lorsque des renseignements ont pu être recueillis sur le lieu où réside le destinataire, ceux-ci sont consignés au procès-verbal du constat d'absence.

A défaut de renseignements utiles, le commissaire du Gouvernement peut requérir les agents de la force publique de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé.

Les agents de la force publique dressent, dans les formes ordinaires, procès-verbal des diligences requises, même si elles sont restées infructueuses. Les procès-verbaux, accompagnés d'une copie certifiée conforme, sont transmis au commissaire du Gouvernement.

Transféré11 novembre 1999

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 11 novembre 1999

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Notification en cas d'absence ou d'introuvabilité du destinataire

Résumé. Si on ne trouve pas la personne, on envoie l’avis à son corps militaire, à son tribunal ou aux autorités, selon la situation.

Si les citations, assignations et notifications ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées.

S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du destinataire de l'acte.

Quel que soit le destinataire d'un acte, s'il n'a pas de domicile connu, ou s'il a été recherché infructueusement, ou s'il réside à l'étranger, les citations, assignations et notifications sont faites au parquet près la juridiction des forces armées saisie.

Le commissaire du Gouvernement vise l'original de l'acte et envoie, le cas échéant, la copie à toutes autorités qualifiées.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Mention de la date et heure de l'opposition ou de l'appel dans le procès-verbal

Résumé. Quand on peut contester une décision, le procès-verbal doit indiquer la date et l'heure où l'opposition ou l'appel a été formé.

Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Nullité d'un procès-verbal de notification

Résumé. Quand un procès-verbal de notification est invalide, on peut demander son annulation; si la cour l'accepte, l'audience est reportée, sinon on continue.

L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article 237 (Recours en cassation des jugements des articles 235 et 236).

La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense.

Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Titre IV : Des citations, assignations et notifications
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